Amendements de François Pillet

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ». Exposé sommaire : Le conseil régional des exécutifs est destiné à être le lieu principal de la coordination des politiques territoriales majeures. ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et des syndicats mixtes Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 26 vise à constituer au lieu et place du collège des représentants des EPCI existant un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l'exclusion des syndicats de communes mais également des syndicats mixtes ce q...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission dép...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 35 % III. - Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 %» ; Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 55 % II. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 30 % III. - Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au se...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale Exposé sommaire : Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. NB :La présente rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Rédiger comme suit cet alinéa : Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Il apparaît cohérent dans le cadre de la décentralisation que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité rel...

Alinéas 2 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut que chaque communauté de communes puisse s'administrer librement et ainsi fixer librement le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants, ainsi que la répartition des sièges, avec un minimum et un maximum de délégués, après accord des deux tiers des conseils municipa...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : suffrage universel direct insérer les mots : pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, Exposé sommaire : Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à pa...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les règles relatives à la liquidation des retraites sont appliquées, dans chaque régime, en retenant le total du temps passé dans l'une et l'autre professions d'avoué et d'avocat et en rapportant le montant de la pension ainsi obtenu à la durée d'affiliation. II. - Alinéa 4, seconde phrase Remplace...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , les avocats déjà en exercice Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article et à éviter les effets pervers qu'elle pourrait comporter. En effet, il résulte déjà du deuxième alinéa du même article que les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et conserve le bénéfice de ses cotisations par la phrase : . Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 1 Après le mot : dispensés insérer les mots : de la condition de diplôme, Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 22 afin de parfaire sa coordination avec l'avant-projet de décret d'application préparé par le gouvernement. L'article 22 prévoit en effet au bénéfice des collaborateurs d'avoués des...

Alinéa 4 Après les mots : aux dispositions insérer les mots : du I et Exposé sommaire : Correction d'un oubli de coordination.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voies matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à ...