Amendements de François Pillet

Après le mot : avis Insérer le mot : motivé et publié Exposé sommaire : Amendement de coordination qui reprend l'expression utilisée à l'article 27 de la loi informatique et liberté s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat. Ceci évitera que le juge administratif considère qu'en employan...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1.- Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exp...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La vérification de l'identité du possesseur de la carte national d'identité ou du passeport est effectuée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2. Sont seuls habilités à procéder à cette vérificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'article premier.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire. A défaut de réponse de l'...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 39-3-2.- Les infractions à l'article L. 34-4-1 sont punies d'une amende de 45.000 euros». Exposé sommaire : Sanctionner d'une peine d'amende le non-respect du consentement...

Alinéa 2 Compléter cette phrase par les mots: ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès Exposé sommaire : La traçabilité des consultations constitue une garantie supplémentaire, recommandée par la CNIL, pour éviter tout mésusage des fichiers contenant des données sensibles.

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime susceptible de fonder un refus de vente ou de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation ni un refus d'accès aux opérations de banque me...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux a) à d) de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée L'intéressé décide, à chaque utilisation, des données d'identification transmises par voie électronique. Exposé sommaire : Le titulaire de la carte d'identité qui l'utilisera pour s'identifier sur des réseaux de communication électronique ou pour mettre en oeuvre sa signature électr...

Alinéas 3, 5 et 7 1) Avant le mot: traitement insérer les mots: système de 2) Remplacer le chiffre : 300 000 par le chiffre: 75 000 Exposé sommaire : Mise en cohérence entre le quantum de peine encourrue et celui de l'amende encourrue.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l'article 5 peut être consulté par les administrations publiques et certains opérateurs économiques spécialement habilités à cet effet, pour s'assurer de la validité de la carte ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'imp...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 le nombre : 7, 5 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le proj...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 8 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le pr...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...