Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots: Les prestations rémunérées par la perception d'honoraires par les mots: Les honoraires rémunérant ces prestations Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Sauf disposition contraire, les [... le reste sans changement] Exposé sommaire : Il convient de réserver le cas où, bien que la prestation délivrée par un officier public ou ministériel soit accomplie en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, il serait nécessaire de c...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: I. - Sont régis par les présents I à I septies les tarifs [...le reste sans changement] Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: I. bis . - Les tarifs mentionnés au I prennent [... le reste sans changement] Alinéa 12 A. Remplacer les mots: pr...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementé...

Après le mot: ou insérer les mots: , si l'association le demande, Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la précision supprimée par l'Assemblée. Il s'agit de rendre plus évident que l’association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu’elle reçoit, dans le cadre d’une action de groupe, soient remises à la caisse d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. En effet, la modification proposée par l’article 11 bis C vise à permettre à l’association de consommateur d’engager son action en même temps que le consommateur, alors qu’aujourd’hui elle ne peut être à l’origine d’une tel...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 752-26 sont applicables. Exposé sommaire : Amendement de coordination entre la procédure générale d’injonction structurelle et celle spécifique à l’outre-mer.

Alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 23, dernière phrase Remplacer les mots : à l’article par les mots : au II de l’article Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéas 8 et 19 Remplacer la première occurrence du mot : ou par le mot : et II. – Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à rétablir le caractère cumulatif des critères de prix et marges élev...

I. – Alinéas 7 et 18 Remplacer les mots : concentration excessive par le mot : situation et après le mot : zone insérer les mots : de chalandise II. – Alinéas 8 et 19 Remplacer les mots : groupe d’entreprise par les mots : groupe d’entreprises III. – Alinéa 9 Après le mot : précise insérer les mots : dans son rapport Exposé s...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat n’avait pas retenu l’effet suspensif des recours à l’encontre des décisions d’injonction structurelle prononcée par l’Autorité de la concurrence, par cohérence avec le renforcement des garanties procédurales et des droits de la défense pour les entreprises concern...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014,...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés repré...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret e...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...