Efficacité de la justice pénale

I. – Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il l’informe également des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ; b) À l’avant-dernière phrase, après les référ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l'avant-dernier alinéa par les mots : du troisième alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-1, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. 421-1-1. – Est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende : « 1° le fait d'entretenir des intelligences avec une organisation, une entreprise ou une puissance, étrangèr...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi ne parait entrainer aucune perte de recettes pour l’État. Le présent amendement supprime donc l’article 32, dont l’objectif était de gager la PPL.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : «, sous le contrôl...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 4° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : au 4° du présent article par les mots : au présent 4° 2° Remplacer les mots : la durée prévue par les mots : les durées prévues 3° Après les mots : l’article 13...

Rédiger ainsi cet article : L’article 222-22-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-22-1. - La contrainte prévue par les articles de la présente section peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ou de l'autorité de droit ou de fait...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 421-2-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Faire l'apologie, par des écrits ou des paroles, d'actes de terrorisme. » Exposé sommaire : Cet amendement, portant rédaction globale de l’article 27, vise à compléter le délit d’entreprise individuelle terroriste. Actuellemen...

Supprimer les mots : les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un fondement légal délictuel à l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette infraction-obstacle permet de sanctionner la préparation d’actes de terrorisme avant même ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Un décret en Conseil d’État prévoit les missions et les modalités de fonctionnement des établissements pour peines, dans lesquels sont affectés les condamnés définitifs. II. - Le deuxième alinéa de 717-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La répartition des condamnés dans les établissements pour...

Rédiger ainsi cet article : L'article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont assistés, dans l'exercice de leurs missions, par les délégués bénévoles à la probation, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser que les...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le livre V est ainsi modifié : a) Le titre I er bis est abrogé ; b) La section 1 bis du chapitre II du titre II est abrogée ; 2° Au 6° de l’article 74-2, les mots : « ou d’une libération sous contrainte, » sont supprimés ; 3° Au 8° de l’article 230-19,...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717-1, le mot : « supplémentaires » et la référence : « 721 » sont supprimés. II. - Alinéa 8 Après les mots : travail en détention ou rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de sa participation à des activités culturelles ; III. - Alinéa 12 Rédig...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 7 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, est rétablie une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 6, première phrase Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cette phrase : la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. II. – Alinéa 7 Après le mot :...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code de procédure pénale. « Il est relevé...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confusion des peines ne peut être ordonnée, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction amenée à statuer dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction, soit po...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-75 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises pour le jugement des infractions visés au ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots: enquêteurs par les mots: officiers et agents de police judiciaire Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’enquêteurs est peu précise et peut être confondue avec celle d’enquêteur de personnalité.