Efficacité de la justice pénale

Rédiger ainsi cet article : L’article 327 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut décider de remettre aux assesseurs et aux jurés une version papier de la présentation concise dont il a donné lecture. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la proposition visant à substituer la lecture d’extraits...

Rédiger ainsi cet article : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale, les références : « 2°, 4°, 5° et 6° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire l’application du critère relatif à la conservation des preuves et des ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 vise à supprimer l’assimilation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) à la détention provisoire pour son imputation sur la durée d’une peine privative de liberté Sur le plan pratique, cette mesure risque d’affaiblir le dispositif de l’ARSE. En effet, sa mise e...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : «, soit au public, en méconnaissance de l'article 6 et de la procédure définie à l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lut...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 61-1 et le 2° de l’article 803-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée des dispositions prévues par l’article 434-26 du code pénal ; » 2° Le onzième alinéa de l’article 63-1, le 5° de l’article 141-4 et le 5° de l’ar...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 132-42 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; c)...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: 5° L’article 132-38 est ainsi rédigé : « Article 132-38 . - En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’e...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 8, dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 132-20-1 du code pénal actuellement en vigueur.

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: I. — L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rédigé: B. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: II. — La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, du I...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « celui-ci », la fin des articles 306-1 et 400-1 est ainsi rédigée : « ou le concours de l’interprète à la justice est de nature à mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 131-6, les mots : «, à la place de l'emprisonnement, » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article 131-9 est ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 495 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits punis d’une...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – L’article 148-1-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du procédure pénale est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 2° À la dernière phrase de l'article 397-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot :...

Rédiger ainsi cet article : Au sixième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « Les informations relatives », sont insérés les mots : «, le cas échéant, aux mesures alternatives aux poursuites prononcées en application des articles 41-1 et 41-1-1, » Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi tend à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 tend à supprimer la possibilité d’un classement sans suite par le ministère public en cas d’échec d’une mesure alternative aux poursuites, d’une mesure de transaction pénale ou d’une mesure de composition pénale. Si l’on peut partager la volonté de renforcer la crédibilité de ces mesures, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi vise à encadrer l’exécution des mesures alternatives aux poursuites. Celles-ci ne pourraient ainsi être mises en œuvre que par les procureurs de la République ou leurs délégués, au sein d’une enceinte judiciaire ou d’une maison de justice et du droit. Il s’agit, ...