Amendements de François Rebsamen

Alinéas 6 et 18 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’elle envisage de ne pas suivre cet avis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entame une procédure contradictoire. Si elle décide à l’issue de cette procédure contradictoire de ne pas suivre cet avis, elle doit motiver sa décision sur les motifs justi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a , b et c de l’article L. 512 – 1 – 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché régl...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 511–2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ; 2° L’article L. 511–2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l’Autorité de con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elles font usage du pouvoir de nomination qui leur est conféré pour les membres prévues au 5°, les autorités mentionnées au même 5° prennent en compte, pour la nomination qui leur incombe, un objectif de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du Haut Conseil. » ; Exposé sommair...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 312–6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour le...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenue...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d’organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article, et n’encourag...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont les caractéristiques, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : Conformément à la log...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dress...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I er du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : II bis par la référence : Art. L. 312-1-5 2° Après le mot : client insérer les mots : ,...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : personnes âgées de soixante-quinze ans et plus II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population p...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013). Exposé sommaire : La première lecture du PLF aurait dû permettre, selon le calendrier prévu, d...

I. - Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte d’affectation visé à l’alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommés par les animaux de l’exploitat...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas non plus, en l'absence de tels accords ou de telles procédures, aux aides consenties dans le cadre d'une reprise d'une entreprise en difficu...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluri...

Alinéa 9 Après le mot : personnalités insérer les mots : dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées, Exposé sommaire : Le Comité national d'orientation a pour vocation d’éclairer les décisions du Conseil d’administration ...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire...