Amendements de François Rebsamen

Amendement n° I-9 rectifié I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique. II. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KHA ainsi rédigé : « Art. 302 bis KHA. - I. - Conformément au 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est institué, jusqu'au ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à u...

I. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ; 2° Le 2. du III est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financie...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts, le taux : « 0, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et ce...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Après les mots : « l’une des activités mentionnées au b du 2° », la fin du b est ainsi rédigée «, répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° et ne pas avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une des activités mentionnées au ...

Alinéas 44 et 69, seconde phrase Remplacer les mots : du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas par les mots : du prélèvement de 45 % Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit d’adapter le texte au fait que le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1 er janvier ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des ass...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, au sen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel. Exposé sommaire : L’amendement se donne pour objet d’assurer au Parlement et au Haut conseil des finances publiques une information...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , telle qu’elle résulte de la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi Exposé sommaire : Cet amendement précise la trajectoire de PIB potentiel utilisée pour le déclenchement du mécanisme de correction. Le texte de l’article 16 ne précise p...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commi...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À l’issue de cette audition, tout membre de la commission peut demander qu’un vote ait lieu. Il ne peut être procédé à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par la commission des finances. Exposé...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés a...