Amendements de François Rebsamen

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; » 2° Au 1° de l’article 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l’article 139 de la loi de finances pour 2011, adopté à l’initiative des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés et qui prévoit l’affectation d’une fraction de la TGAP « Granulats » aux collectivités territoriales dont le territoire est impacté par l’activité ...

A. - Alinéas 24 à 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Dans l’attente d’une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l’application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre...

Alinéa 4 Remplacer les mots : en 2011 et 2012 par les mots : en 2011, 2012 et 2013 Exposé sommaire : Cet amendement propose de proroger à l’année 2013, le dispositif spécial mis en œuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux. Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant ...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « ...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ; b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâtis affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 rela...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : exceptionnelle par le mot : annuelle II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin ...

Un nouvel article L4231-10 rédigé de la manière suivante est ajouté dans le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la quatrième partie législative relative à la Région, livre II relatif aux attributions de la région, Titre III relatif aux compétences du Président du Conseil régional : « Le président du conseil régional peut, par dé...

I. - Dans l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, après le 16° est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Il délimitent une ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5% de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expérimentation urbaine.» II. - Après l’article L. 123-2, ajouter un article L....

I. - L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de limiter le droit de renonciation du titulaire du droit de préemption au seuls cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10% le prix fixé par le service des domaines. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est une limitation excessive et souhaitent le maintien du...

I.- Dans le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « à titre onéreux » II.- Compléter le même article par un j) ainsi rédigé : « Les aliénations à titre gratuit consenties au profit d’un membre de la famille du cédant ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, quand ils savent être soumis au droit de préemptio...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : « Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions qui sont fixées par décret. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour le titulaire du droit de préempti...

Dans l’alinéa 5, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées « Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé 15 jours après la réception de la décision de préemption par le vendeur. « Le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 La déclaration d'intention d'aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à la demande du...

Insérer un article ainsi rédigé : I. - Les chapitres I er à III du titre I er du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « CHAPITRE I ER « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption des communes « Art. L. 211-1 . – Les communes disposent d’un droit de préemption urbain à l'intérieur ...