Rappels au règlement

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012). Exposé sommaire : En ra...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. « 2° ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du Conseil des Biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies lors de l'...

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur : « 1° La description exacte du ou des organ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du C...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots : par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'ass...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut inte...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte : « - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et inte...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la d...

A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : , ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant n...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune except...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. Exposé s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liées à l'utilisation des o rganismes génétiquement modifiés ...