Amendements de Françoise Cartron

Après l'article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : «...

Après l’article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 824-8 est ainsi rédigé : « Le rapporteur généra...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soi...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. II. – Alinéa 32 1° Première phrase Supprimer cette phrase. ...

Alinéas 19, 20, 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un PEE lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. En effet, alors que l’objet du projet de loi PACTE est d’étendre la diffusion de l’intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligato...

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français. À cette fi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles. Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commission spéciale ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables. De plus, l’examen de la nullité de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs e...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », est insérée la référence : « et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1, la référence ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 65 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° Le 6° de l'article L. 225-115 est ainsi rétabli : « 6° De la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales établies conformément aux art...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce document d’information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d’être accompagné d’un résumé en français. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux émetteurs de jetons de rédiger le document d’information éta...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ; Exposé sommaire : Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En ef...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne par les mots : à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit II. – Alinéa 63 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’éparg...

Alinéa 36, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO sur un autre plan d’épargne retraite. ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités visées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établ...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre III du titre I er du livre V est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Le même chapitre III est complété par des articles L. 513-3 à L. 513-6 ainsi rédigés : «...

I. – Alinéas 13 à 24 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’intitulé du chapitre IV du titre IV est complété par les mots : «, de notation de crédit ou de conseil en vote » ; 4° Le même chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Service de conseil en vote « Art. L. 544-7. – I. – Effectue un service de conseil en vote...

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...