Questions écrites de Françoise Cartron

Domaine de compétences des chiropraticiens et des kinésithérapeutes

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une formation en chiropraxie. Le 15 mars 2018 ont été publiées au bulletin officiel de la santé des annexes relatives à la formation en chiropraxie. Ces textes viendraient conférer aux chiropracteurs la possibilité d'acquérir une grande partie du champ de compétences des kinésithérap...

Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux déchets

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux déchets. Fin 2017, le Gouvernement a lancé une consultation publique concernant un décret modifiant la nomenclature des ICPE relative aux déchets. Deux...

Indemnisation et accompagnement préventif des viticulteurs

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement préventif des viticulteurs à la suite des nouvelles intempéries qui ont touché plusieurs départements de Nouvelle-Aquitaine, à la fin du mois de mai 2018. En Gironde, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) estime que ce sont les vignobles d'appellations côtes...

Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe

Mme Françoise Cartron rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 2611 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution à la fiscalité locale des commerces de centre-ville et du commerce électronique

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce « physique » et le commerce électronique. En effet, le ministre de la cohésion des territoires a annoncé un plan ambitieux pour conforter l'attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés, en agissant ...

Avantage supplémentaire maternité pour les professions paramédicales conventionnées

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de généralisation de l'avantage supplémentaire maternité (ASM). Lancé le 29 octobre 2017, l'ASM permet aux médecins exerçant en libéral de bénéficier d'un revenu, complémentaire au forfait et indemnités journalières, afin de payer les charges du cabinet lors d'un congé maternité (ou pate...

Risques cancérigènes des terrains synthétiques

Mme Françoise Cartron rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 2049 posée le 16/11/2017 sous le titre : « Risques cancérigènes des terrains synthétiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences financières de la limitation à 80 kilomètres à l'heure de la vitesse maximale sur certaines routes

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'abaissement annoncé à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central. Cette première limitation de vitesse hors agglomération depuis 1974, par voie réglementaire, aura un coût, estimé par le Gouvernement entre 5 et 10 millions d'euros. Cette décision rendra en ef...

Place des jeunes femmes dans les territoires ruraux

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place des jeunes femmes dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), 61 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans sont des femmes. Les jeunes femmes sont en effet les premières victimes de l...

Devenir des activités pédagogiques complémentaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des activités pédagogiques complémentaires. La circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 donne des indications sur la mise en place des activités pédagogiques complémentaires (APC). Les activités pédagogiques complémentaires s'inscrivent dans l'ensemble des mesures qui doivent contribuer à la maî...

Recul de la préscolarisation à la rentrée de 2017

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du nombre d'enfants de moins de trois ans accueillis en école maternelle à la rentrée de septembre 2017. A la rentrée 2017, 11,7 % des enfants de moins de trois ans sont scolarisés, soit une baisse de 0,2 point par rapport à la rentrée 2016, selon une note de la direction de l'évaluation, de la p...

Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition de critères qualitatifs ou quantitatifs, sur la base desquels sera envisagée la majoration des aides du fonds de soutien aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les écoles maternelles et élémentaires continuent d'être organisées sur neuf demi-journées ...

Composition du conseil national de l'insertion par l'activité économique

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande émanant de l'union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Le renouvellement des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique aura lieu à la fin de cette année 2017 sou...

Spécificités des territoires ruraux situés en « zone grise » des politiques d'aménagement du territoire

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur des inégalités de traitement entre territoires ruraux et urbains. Le président de la République l'a rappelé le 17 juillet 2017 au Sénat, lors de la première conférence des territoires : « agir de façon différenciée c'est aussi se concentrer sur certaines priorités par territoire. » Par un courrier ...

Conséquences de la prescription du Distilbène à des mères

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la prescription du Distilbène à des mères. Cet œstrogène de synthèse a été prescrit à partir de 1940 et interdit en 1981. L'association de victimes du distilbène, le réseau DES France (pour diéthylstilboestrol), agréée par le ministère de la santé lutte, depuis sa création en 19...

Risques cancérigènes des terrains synthétiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques cancérigènes du gazon synthétique. Une enquête publiée dans le mensuel « So Foot » de novembre 2017 révèle que plusieurs études complémentaires pointent la dangerosité des granules de caoutchouc permettant d'améliorer l'absorption des chocs mais aussi d'augmenter la durée de vie des terrains de football syn...

Soutenir l'engagement de la société civile dans la transmission des valeurs républicaines

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de réservistes citoyens de l'éducation nationale. Lancée le 12 mai 2015, la réserve citoyenne offre à tous les citoyens la possibilité de s'engager bénévolement pour transmettre les valeurs de la République à l'école, aux côtés des enseignants, ou dans le cadre d'activités périscolaires. El...

Pérennisation du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. À l'occasion du troisième comité interministériel aux ruralités, elle a remis son rapport sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT) au Premier ministre. Ce rapport, publié le 20 mai 2...

Actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualification des sages-femmes pour les actes de dépistage de la trisomie 21 par échographie. Le code de la santé publique, définissant une liste précise du champ de compétence des sages-femmes, a été modifié par l'arrêté du 23 juin 2009 relatif au dépistage de la trisomie 21 par échographie. D...

Révision des projets de plan de prévention des risques des mouvements de terrain

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le climat sur les projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT) sur les communes de Baron, Branne, Cabara, Camarsac, Croignon, Daignac, Espiet, Grézillac, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch et Saint-Quentin-de-Baron. Suite à l...