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3707 amendements trouvés


28/07/2022 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Retiré)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M...

I. – Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Sans préjudice du III du présent article, II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommate...

28/07/2022 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 10 (Retiré)
MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mme Gruny, MM. ...

I. - Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Alinéa 14 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° ...

28/07/2022 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Marie Mercier, MM. Bonnus, Cadec, Chasse...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

28/07/2022 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 5 (Retiré)
MM. Duplomb, Daniel Laurent, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Cadec, Klinger, Mme Férat, MM. Bonnus, Chasseing, Mme D...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : aides individuelles insérer les mots : , hormis le revenu de solidarité active, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du travail doivent avant tout être ...

28/07/2022 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 2 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Bonnus, Chasseing, Mme Demas, M. Anglars, Mme Deseyne, MM. Pointereau, ...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

28/07/2022 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
MM. Canévet, Delahaye, Lafon, Longeot, Mizzon, Maurey, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Delcros, Loïc Hervé, Levi, Cadic, B...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné ...

27/07/2022 — Amendement N° 388 au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Adopté)
Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Létard, MM. Louault, Chauvet, Mme Férat, M. Janssens, les membres du groupe Uni...

Alinéa 5 Rétablir le II quater dans la rédaction suivante : II quater. - Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variati...

27/07/2022 — Amendement N° 387 au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Tombe)
Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Létard, MM. Louault, Chauvet, Mme Férat, M. Janssens, les membres du groupe Uni...

Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’...

27/07/2022 — Amendement N° 386 au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Rejeté)
Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Létard, MM. Louault, Chauvet, Mme Férat, M. Janssens, les membres du groupe Uni...

Alinéa 5 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article. Cette modulation est opérée après co...

27/07/2022 — Amendement N° 385 au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Rejeté)
Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Férat, Létard, MM. Louault, Chauvet, Janssens, les membres du groupe Union Cent...

Alinéa 5 Rétablir les II bis, II ter et II quater dans la rédaction suivante : II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article. Cette modulatio...

27/07/2022 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
MM. Delcros, Mizzon, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Alain Marc, Henno, Laugier, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. C...

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

25/07/2022 — Amendement N° COM-303 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 10 (Retiré)
M. Chaize, Mme Férat

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : , étant précisé que ceux-ci ne pourraient pas dépasser la date du 31 octobre de l'année suivante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient...

25/07/2022 — Amendement N° COM-299 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 10 (Retiré)
M. Chaize, Mme Férat

I. Rédiger l'alinéa 3 comme suit : « 1° A l’alinéa premier de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Rédiger l’alinéa 14 comme suit : « 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1...

25/07/2022 — Amendement N° COM-298 5ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Lafon, Détraigne, Duffourg, Mme Férat, MM. Le Nay, Mizzon, Mmes Billon, Morin-Desailly, MM. Hingray, Pascal Marti...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-21 du code de la consommation est ainsi modifié : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-164 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Détra...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L3162-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées par une con...

25/07/2022 — Amendement N° COM-161 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Marie Mercier, MM. Bonnus, Cadec, Chasse...

A la première phrase de l’alinéa 7 : après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire...

25/07/2022 — Amendement N° COM-49 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Daniel Laurent, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Cadec, Klinger, Mme Férat, MM. Bonnus, Chasseing, Mme D...

A l'article 5, alinéa 1: Ajouter à la 1ère phrase à la suite des mots aides individuelles , hormis le revenu de solidarité active . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du travail doivent avant to...

25/07/2022 — Amendement N° COM-48 rectifié au texte N° 20212022-817 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Chauvin, MM. Karoutchi, Houpert, Mme Pluchet, M. Hingray, Mmes Lass...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-47 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 2 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Bonnus, Chasseing, Mme Demas, M. Anglars, Mme Deseyne, MM. Pointereau, ...

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots « et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-44 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 6 bis (Satisfait)
Mmes Devésa, Billon, Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, Férat, Gacquerre, Herzog, Ract-Madoux, Saint-Pé, MM. Jean-Michel...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « de problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit » par les mots : « d'un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » Exposé sommaire : Il semble pertinent, comme le propose le présent article, d'interdire ...