Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme il a été expliqué précédemment, votre commission s’oppose au principe de confier à l’Etat la maîtrise d’ouvrage scientifique, estimant qu’il revient exclusivement à l’aménageur d’assumer la maîtrise d’ouvrage.

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) le deuxième alinéa est ainsi modifié : - le début est ainsi rédigé : « Faute d’un accord entre les parties sur les modalités de l’établissement de la convention, ces délais… ( le reste sans changement ). » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 24 Remplacer les mots : technique et financier par les mots : et technique Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont déjà soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé que les collectivités territoriales se contentent de r...

Alinéa 23 Compléter cette phrase par les mots : , après avis du Conseil national de la recherche archéologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la décision de refus, suspension ou retrait d’habilitation à l’avis du Conseil national de la recherche archéologique.

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéolog...

Alinéa 17 Après les mots : dont ils relèvent supprimer la fin de phrase Exposé sommaire : La fin de phrase n’a pas de valeur normative (« notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8 »). En outre, il est prévu de supprimer cette obligation de convention. La fin de phrase devient alors inutile.

Alinéa 6 à 14 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d’évaluation de ces opérations » sont remplacés pa...

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est déjà fait mention dans l'article L.522-1 que l'Etat est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. Cette précision est donc inutile dans l'article L. 523-11 du code du patrimoine.

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le a de l’article L. 523-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'Etat dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescript...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 214-10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 211-4 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 211-4. – Les archives publiques sont : « 1° ) Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. En conséquence, Alinéa 1 Supprimer la référence : I. – Exposé sommaire : Cet alinéa n’apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d’un mot qui ne figure pas dans l’article L. 212-4 du code du patrimoine.