Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des terr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes. Exposé sommaire : Fusionner les structures, définir les recettes de cette Agence et définir les politiques e...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : pour les centres-villes et centres-bourgs par les mots : pour la cohésion des territoires 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet établissement a notamment pour mission de contribuer au développement équilibré des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d’autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA…) pour à terme les intégrer. Exposé sommaire : A l’heure de la rationalisation des moyens, il semble anachroni...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisatio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde é...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « et dans les logements anciens dans les centres-villes nécessita...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater … ainsi rédigé : « Art. 200 quater ... – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’arti...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fisc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre … ainsi rédigé : « LIVRE … « MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMETRES DES OPERATIONS DE SAUVEGARDE ECONOMIQUE ET DE REDYNAMISATION « TITRE I ER « BAIL À RÉHABILITATION AV...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 2, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé Ces informations sont également transmises au Département, responsable de l’élaboration du schéma départemental de l’accès aux services publics. Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité territoriale, sont attentifs à un aménagement équilibré des territoires. ...

Alinéa 8 Au début de la dernière phrase, remplacer le mot D' et par les mots suivants Les départements et les Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité territoriale sont attentifs à un aménagement équilibré des territoires. La revitalisation des centres villes/bourgs exigent, selon eux, des politiques globales...