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Amendement N° 6 2ème rectif. (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Pillet, Bizet, Bouchet, Brisson, Jean-Marc Boyer, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Férat, MM. Genest, Houpert, Huré, Husson, Mmes Imbert, Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Pierre Laurent, Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault, Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Sido, Savary, Vial, Guené, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Joyandet, Hugonet, Laménie, Bernard Fournier, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Priou, Mandelli, Pointereau, Gremillet.
Texte de la commission N° 549 (2017-2018) sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1erde la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. » ;
2° Le III de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1594 … ainsi rédigé :
« Art. 1594 ... – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Poursuivant l’objectif d’allègement de la fiscalité en centre-ville fixé par la présente proposition de loi, le présent amendement, dont le dispositif a déjà été présenté par les cosignataires dans une proposition de loi « portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes » (n° 252), a pour objet d’exonérer les acquisitions d'immeubles anciens dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisationde droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Complémentairement, il autoriserait les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces périmètres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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