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Amendement N° 10 2ème rectif. (Retiré)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Pillet, Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Férat, MM. Genest, Guené, Houpert, Huré, Husson, Mmes Imbert, Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Louault, Longuet, Longeot, Magras, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Savary, Vial, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Joyandet, Hugonet, Laménie, Bernard Fournier, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau, Gremillet.
Texte de la commission N° 549 (2017-2018) sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1erde la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, lorsque le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° du présent 1se rattache à la location de locaux classés meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, ou de chambres d’hôtes, au sens de l’article L. 324-3 du même code, l’abattement mentionné à l’alinéa précédent est porté à 80 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, reprenant également un dispositif de la proposition de loi n° 252, a pour objet de fixer à 80 %, dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, l'abattement d'impôt dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de la location saisonnière de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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