Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier

33 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Kern, L. Hervé, Guerriau, Canevet, Mme Billon, MM. Médevielle, Cadic, Delcros, Cigolotti...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Depuis 2004, la T2A est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Son paiement correspond à un tarif fixé en fonction du coût moyen estimé, censé couvrir de manière forfaitaire tous les soins liés au séjour d'un patient. Mais les ta...

09/11/2015 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 octies (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, Gatel, M...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 611-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-8-… – Au sein de chaque caisse de base, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches socia...

09/11/2015 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 49 ter (Retiré)
Mme Gatel, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’article 49 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition ...

09/11/2015 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 19 (Adopté)
Mme Gatel, M. Canevet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 vise à assujettir de manière obligatoire à compter du 1 er janvier 2016, les gens de mer résidents en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger au régime général de la SS. Cette question complexe qui affecte les compagnies maritimes étrangères fait l’objet de discuss...

09/11/2015 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures ...

09/11/2015 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 14 quinquies (Retiré)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : A l’unanimité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avait adopté l’amendement suivant lequel «« le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé ». La...

09/11/2015 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisati...

09/11/2015 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette an...

09/11/2015 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de...

09/11/2015 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Der...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il...

09/11/2015 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7- 1-… – En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a s...

09/11/2015 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, M....

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-… – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L. 244-2, les ré...

09/11/2015 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Der...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les documents susmentionnés peuvent être substitués par l’envoi d’un avis amiable dès lors qu’aucune infraction n’a été constatée dans les vingt-quatr...

09/11/2015 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Der...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-1-… – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et ...

09/11/2015 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Der...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-3. – Tout cotisant, toute organisation professionnelle d’employeurs ou de salariés agissant dans le cadre d’une branche professionnelle, tout ordre professionnel bénéficiant d’une existence l...

09/11/2015 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Der...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les cons...

09/11/2015 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Es...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 4 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-13-… – En cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore...

09/11/2015 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 42 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Mme Doineau, M. Gabouty...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : L’étude d’impact du PLFSS indique pour l’article 42 (mais numéroté 43 dans c...