Amendements de Françoise Henneron

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 5 d...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...

I. - L'amendement n° 592 rectifié est complété par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une majoration d'assurance de huit trimestres est attribuée aux personnes âgées de soixante ans et plus à la date de promulgation de la loi n°... du ... portant r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés handicapés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail qui atteignent l'âge de soixante-cinq ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables. ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale qui reprenait une proposition de loi, supprime l'âge limite pour être désigné comme conseiller ou administrateur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, ce qui permet, actuellement, d'exercer ces fonctions jusqu'à soixante...

Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Par suite d'une erreur matérielle de rédaction d'amendement, l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, réécrit par la loi dite « HPST », comporte deux alinéas définissant deux procédures différentes de nom...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « salariés ou agents publics » par les mots : « salarié ou agent public » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 132 propose de toiletter le code rural afin de tirer les conséquences de la fusion de l'inspection du travail et de l'inspection du travail agricole dans un service unifié, placé sous l'autorité du seul ministre du travail. Or le toilettage nécessaire a déjà été effec...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de la section 1 par les mots : des sections 1 et 2 Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation des sanctions prévues par le code pénal et le code du travail pour les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel a déjà été réalisée par l'article 35 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux inciden...

Alinéa 4 I. Alinéa 4 Remplacer le mot : « inséré » par le mot : « rétabli » En conséquence, remplacer la référence : L. 1337-6-1 par la référence : L. 1337-7 II. Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1337-6-1 par la référence : L. 1337-7 Exposé sommaire : Amendement de cohérence dans le code de la santé publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 128 bis tend à étendre la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place pour la mettre en conformité au droit communautaire Cependant, une disposition ayant le même objectif figure à l'article 1 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 9° L'article L. 4223-5 est abrogé. Exposé sommaire : Cette abrogation parait être la conséquence logique de la réécriture, au 8° de cet article, de l'article L. 4223-2 du code de la santé publique, relatif à l'usurpation de la qualité de pharmacien, dont le champ est élargi aux incrimination...

Alinéa 13 Alinéas 13 à 15 Supprimer ces trois alinéas Exposé sommaire : Le 7° de cet article prévoit que lorsque la fermeture définitive d'un débit de boissons est prononcée, le juge ordonne également la vente aux enchères du fonds ou autorise son propriétaire, s'il n'en était pas l'exploitant, à en reprendre l'exploitation. Il semble sing...