Amendements de Françoise Laborde

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commu...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 4 000 000 4 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 600 000 600 000 Concours spécifiques et administration 600 000 600 000 TOTAL 600 000 600 000 60...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commun...

Après l'article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la pop...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le nombre : 10 000 Par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser de 10000 à 5000 le seuil d'habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000, afin de permettre aux collectivités concernées, notamment les communes de montagne, de disposer d'une plus importan...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvent...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 10 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 10 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 50 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 100 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impu...

Alinéa 23, 24 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les patients qui choisissent le princeps ne seront pas pénalisés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les moyens d’encadrer et les modalités de prise en charge par l'assurance maladie du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mam...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation ant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins 50 % de la production est issue de l’agriculture biologique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la production de cannabis à usage médical soit essentiellement issue de l'agriculture biologique pour offrir un médicament de qualité. NB :La présente rectification...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...