Amendements de Françoise Laborde

Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15% sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnel actuelle étant considéré comme un cadeau suffisant aux entreprises NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 3, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pou...

I. - Alinéa 553 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans les condi...

I. - Après l'alinéa 553 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Alinéa 254 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en caus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, Exposé sommaire : La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le montant global insérer le mot : maximum Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il appartient à l'agence des participations de l'Etat de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être perçus dans le cadre du cumul éventuel des fonctions.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'État en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d’assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d’assurance vie en unités de compte ou des contrats multisupports lorsqu’ils se dénouent en cas de décès. Il s’agit d’une remise en ca...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D'organiser l'analyse des coûts de revient et l'observation des différents tarifs des établissements et services médico-sociaux, sur la base d'enquêtes nat...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation du forfait hospitalier à prestations équivalentes ne peut être supérieure à l'inflation. » Exposé sommaire : La part laissée à la charge des assurés ne cesse d'augment...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ». Exposé sommaire : Cet article permet aux sages-femmes d'assurer la surveillance et le suivi biologique, dans le cadre de la prescription des contrace...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même visée thérapeutique par les mots : service médical rendu équivalent Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prescription de médicaments génériques. Ainsi, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin devra prescrire dans le répertoire générique....

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 11...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les filiales du g...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en av...

Alinéa 6 Remplacer les mots : leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital par les mots : assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohér...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé: « Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste....