Amendements de Françoise Laborde

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 er janvier 2020, les tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11 sont gratuits d’accès pour l’ensemble des usagers. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la taxe due par les sociétés concessionn...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la région Île-de-France, la mise en place d’une zone à faibles émissions à l’année N est conditionnée au respect d’un taux de régularité annuel moyen des RER et TER franciliens supérieur à 90 % à l’année N-1. Les modalités techniques d’application de cette mesure sont définies par un dé...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée de l'interdiction de manifester susceptible d'être prononcée par un juge comme peine complémentaire, celle-ci étant fixée à trois ans dans la rédaction actuelle. Il s'agit de s'assurer qu'à l'avenir cette disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage dans le cadre d'une manifestation, sur la base des limites pointées par la rapporteure : l'élément intentionnel aurait sans doute gagné à être davantage précisé, afin de se prémunir contre tout risque d'inconstit...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liber...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation de notification prévue à l'alinéa 6 de l'article 2 s'appliquant à l'interdiction administrative de manifester créée par la présente proposition de loi. Il s'agit d'une disposition complémentaire à la modification proposée ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à une succession de manifestations et les mots : pour une durée qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre les modifications introduites à l'Assemblée nationale, permettant de prononcer une interdiction générale de manifester. Une interdicti...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou dont il a connaissance Exposé sommaire : La mention de l'existence de manifestations non déclarées mais dont le représentant de l’État aurait connaissance dans le dispositif pourrait avoir pour effet indirect une banalisation des attroupements visés par l'article 431-3 du code pénal. Or le respect de cette ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui étend la possibilité de prononcer une interdiction de manifester dans le temps (un mois) et dans l'espace (à l'échelle de tout le territoire national). Les auteurs de cet amendement considèrent que ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ni le domicile d’un membre de sa famille Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre géographique de l'interdiction de manifester. Les manifestations ayant lieu principalement le samedi, moment de retrouvailles familiales que certains citoyens emploient à aider leurs par...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 1er A inséré en première lecture à l'Assemblée nationale adaptant les mo...

Amendement n° 8 1° Alinéa 4 Remplacer les mots : de trois jours ouvrables par les mots : d'un jour ouvrable 2° Alinéa 5 Remplacer les mots : dont trois jours pendant lesquels par les mots : dont un jour pendant lequel Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet, de rémunérer pendant un jour par an le congé de responsable d'ass...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreuses associations gérant un lieu de culte sont constituées sous la forme de l’association loi de 1901. Or, ce statut se caractérise par des obliga...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : «, de responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l'association ». Exposé sommaire : De nombreux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d’orientation des infrastructures chargé : 1° de remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur le programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ; 2° de répondr...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : I.- L'article L. 2131-4 est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots « au réseau », insérer les mots « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° » 2° Au 2°, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.