Amendements de Françoise Laborde

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ». Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de la pénalité p...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales Exposé sommaire : Cet article présente, analyse et justifie les ajustements de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Alinéas 10 et 33 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ». II. – Au troisième alin...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création ...

Amendement n° 22, alinéa 5 Après le mot : transposition rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du 18) de l’article 1 er de la directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 précitée en vue notamment d’assurer un traitement équitable entre services de télévision et de médias audiovisuels à la demande en : Expos...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de s’y soumettre après leur déplacement Exposé sommaire : Objet Le présent amendement vise à renforcer la surveillance médicale des personnes circulant par transport aérien entre la métropole et les territoires d'outre-mer, afin de protéger les résidents de ces territoires d'une éventuell...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les condi...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Imposer aux compagnies de transport aérien de prévoir un examen de biologie médicale préalable pour les passagers en provenance du territoire métropolitain vers l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Exposé sommaire : Les tests Covid sont aujourd'hui réservés prioritai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de s’y soumettre après leur déplacement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la surveillance médicale des personnes circulant par transport aérien entre la métropole et les territoires d'outre-mer, afin de protéger les résidents de ces territoires d'une é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après les mots : « sont assurés », sont insérés les mots : « la mise en œuvre des constatations médicales préalables au placement à l’isolement, ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l'examen de la loi du 11 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi revient sur l'accord trouvé lors de l'adoption de la loi du 11 mai 2020, prévoyant que les données personnelles collectées afin de lutter contre la propagation du Covid ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Il est désormais prévu que certaines catégories de donnée...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020. Exposé sommaire : La loi du 27 décembre 2019 a prévu de nombr...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...

Amendement n° 98, alinéa 3 1° Supprimer les mots : publicité ni 2° Remplacer le mot : préalables par le mot : préalable Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de répondre à l’objectif de simplification souhaité tout en limitant le risque de contestation. L’obligation de publicité est donc maintenue afin de ne pas exposer le...