Amendements de Françoise Laborde

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations par les mots : l’évolution du nombre de bacheliers Exposé sommaire : Les capacités d’accueil des établissements d’enseignement supérieur doivent tenir compte de l’évolution du nombre de bacheliers afin que...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations par les mots : le nombre de vœux formulés de l’année n-1 dans chaque filière Exposé sommaire : Les capacités d’accueil doivent évoluer en fonction de la demande des étudiants. La question de l’insertion pr...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission de la culture et de l’éducation a conditionné la modification des capacités d’accueil dans une formation à son taux de réussite et d’insertion professionnelle. Or la prise en compte du taux de réussite pénalisera les formations exigeantes, et le critère relatif ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa que l’amendement propose de supprimer prévoit que le silence de l’établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure de préinscription Parcoursup n’équivaut pas à une décision implicite d’acceptation. Que la décision soit favorable ou défavorable pour l’étudi...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation Exposé sommaire : Il n’est pas inutile de préciser quels seront les personnels des établissements d’enseignement supérieur associés à l’élaboration du dispositif d’information et d’orienta...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les exceptions en faveur des partenaires de marketing olympique ne doivent concerner ni les sites classés, ni les monuments historiques, qui pourront en revanche accueillir les enseignes de ces marques partenaires (signalant des pavillons dédiés), comme les publicités des marques propri...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les périmètres de publicité exclusive et renforcée des partenaires de marketing olympique autour des sites liés au déroulement et à l’organisation des jeux doivent être limités à 400 m et non à 500 m de rayon (soit 50 hectar...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : garants par les mots : commissaires enquêteurs Exposé sommaire : La participation du public selon des modalités électroniques, telle que prévue à l'article L.123-19 du code de l'environnement, peut se justifier au regard des délais contraints de livraison des chantiers concourant à la préparati...

Alinéa 7 après les mots : La société insérer les mots : , en relations avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l’insertion concernés, Exposé sommaire : La charte, prévue à l'alinéa 7, vise notamment à promouvoir l'emploi local et l'accès à la commande publique des TPE ainsi que des entreprises et structures rel...

Alinéa 6 Après les mots : région Ile-de-France insérer les mots : ou dans la métropole Aix-Marseille Provence Exposé sommaire : le II. de l'article 6, ajoutée par voie d'amendement au Sénat, vise à étendre la participation du public au moment de la décision d'autorisation selon la procédure de participation électronique prévue à l'article...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1 er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organis...

Seconde phrase Après le mot : éthique insérer les mots : , du comité des rémunérations et du comité d’audit Exposé sommaire : L'article 17 bis tel qu'il résulte de la rédaction adoptée en commission au Sénat revoit les dispositifs par lesquels le Parlement est tenu informé du fonctionnement du COJOP 2024. A la présence d'un Sénateur et d...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 Exposé sommaire : Tel qu'adopté en commission, l'article 3 prévoit que la levée temporaire des interdictions au pavoisement début à la date de promulgation du présent projet de loi pour d'achever au quinzième jour suivant la cérémonie d...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des principes fondamentaux de l’olympisme cités en préambule de la Charte olympique et des articles de ladite Charte olympique . Exposé sommaire : L'article 3 vise à permettre que les emblèmes prot...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en raison de son incompatibilité avec ladite zone Exposé sommaire : Amendement de précision. Seule l’incompatibilité du plan de prévention des risques naturels prévisibles avec la zone d’activité résiliente et temporaire doit déclencher sa révision ou sa modification. NB :La présente rectificat...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) Si l'étranger, dont il est établi qu'il n'est pas la victime d'un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un risque non négligeab...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de l...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ; Exp...