Bioéthique

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. » Expos...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une ponction d’ovocytes a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il est proposé de réaliser dans le même temps une auto-conservation ovocytaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux femmes de réaliser une auto-conservation ovocyta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1235-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-5-…. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le trafic d’organes en proposant d'établir par décret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission spéciale, vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. Si la GP...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, dès lors qu’il y a préalablement consenti par écrit. Cette faculté lui est présentée lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10. Son consentement peut être recueill...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un amendement proposant de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les démarches engagées sur la base d'un critère...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d’un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d'heures fi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 273-12 du code électoral, les mots : « qui le suit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer qu'en cas de démission d’un conseiller communautaire, c’est bien le premier membre du conseil municipal n’exerçant p...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le no...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « au préalable duquel un membre du bureau de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune rend compte des actio...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

Après les mots : les mots : « insérer les mots : par forfait ou en frais réels Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réel, fixé par délibération du conseil municipal. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre 1er du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivité...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ; 2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68-... ainsi rédigé : ...