Amendements de Françoise Ramond

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d’un an avant les élections municipales, il n’est pas procédé à une nouvelle élection et le consei...

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Lorsqu’une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l’eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collect...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases Remplacer les mots : érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 par les mots : en application de l’article L. 133-11 II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32 Remplacer les mots : du classement en station de tourisme par les mots : de la dénom...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances relatives à la formation, prévues par le présent projet de loi, prévoit des dispositions visant spécifiquement à faciliter l’accès à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil d'obligations de format...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...

Alinéa 2 après le mot : développée insérer les mots : en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, Exposé sommaire : L'accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’ouvrir le droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction du nouvel élu et également durant l’année qui suit la fin du mandat. Exposé sommaire : La LOI n° 2015-366 d...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délé...

Alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants. Exposé sommaire : Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédact...

I. - Alinéa 2 Après le mot : développée insérer les mots : en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, II. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès au droit individuel à la formatio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pour...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par ...