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636 amendements trouvés


10/04/2019 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20182019-425 - Après l'article 2 bis (Adopté)
M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay, Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet, Panunzi, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière,...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

10/04/2019 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay, Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, M. Danesi...

Alinéa 48, première phrase 1° Supprimer les mots : et l’agrainage intensif 2° Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit Exposé sommaire : Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'ob...

10/04/2019 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure, Nathalie Goulet, M. Ba...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissant...

10/04/2019 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
MM. Chaize, Piednoir, Paccaud, Meurant, Vaspart, Bizet, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Danesi, Savary, de Nicolay, Mouill...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les propriétaires d'étang. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de prévoir expressément une consultation de l'ensemble des acteurs concernés sur les...

10/04/2019 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, Daniel Laurent, Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, ...

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux p...

02/04/2019 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20182019-391 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Mandelli, Mouiller, Mmes Laure Darcos, Gatel, M. Maurey, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Gruny, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une ...

02/04/2019 — Amendement N° COM-130 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Rejeté)
MM. Chaize, Piednoir, Paccaud, Meurant, Vaspart, Bizet, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Danesi, Savary, de Nicolay, Mouill...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis des représentants des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, notamment des propriétaires forestiers privés et des propriétaires d'étangs, est systématiquement recherché. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de prévoir le re...

01/04/2019 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Husson, Daubresse, Mmes Deromedi, Micouleau, Thomas, M. Vaspart, Mmes Ramond, Noël, ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne ...

20/03/2019 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 46 (Adopté)
MM. Gremillet, Grand, Mmes Deromedi, Ramond, MM. Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM....

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

20/03/2019 — Amendement N° 88 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Vaspart, Mmes Lamure, Gruny, Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Ramond, MM. Savary...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

20/03/2019 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Vaspart, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Ramond, MM. Rapin, Perrin, Gremillet, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Imbert, Ca...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

19/03/2019 — Amendement N° 983 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Bonne, Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. Re...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.1215-1-.... – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrice de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du co...

19/03/2019 — Amendement N° 784 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Mme Vermeillet, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, M. Husson, Mme Lam...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

19/03/2019 — Amendement N° 783 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 33 quater (Irrecevable)
MM. Raison, Perrin, Husson, Longuet, Piednoir, Mmes Chain-Larché, Lamure, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, MM. Magras,...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

19/03/2019 — Amendement N° 570 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Imbert, MM. Adnot, Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Bonne, Bouchet, ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

19/03/2019 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Deromedi, Ramond, MM. Vaspart, Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard...

19/03/2019 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 28 ter (Adopté)
MM. de Nicolay, Vaspart, Mme Ramond, MM. Chevrollier, Vogel, Morisset, Mme Vullien, MM. Cardoux, Longeot, Mme Lavarde...

I. – Alinéa 2 Après les mots : critères de fréquence rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que des critères d’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et ...

19/03/2019 — Amendement N° 340 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Retiré)
MM. Vial, Savary, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Gremillet, Revet, Cuypers, Mmes Raimond-Pavero, Lherbier, M. Husson,...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La région met en place un observatoire des mobilités dont l’objet est de mesurer chaque année les trafics de tous les transports des biens et des personnes, de leur évolution et de la place des nouveaux modes de transports. Ce relevé annuel est rendu public à la fin de chaque pr...

19/03/2019 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Annexe (Retiré)
MM. Pointereau, Bascher, Grand, Daniel Laurent, Vaspart, Mmes Ramond, Dumas, Bruguière, MM. Sol, Lefèvre, Mme Duranto...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : , dont la liste intégrale est annexée à la présente loi, Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoires ...

19/03/2019 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 6 (Tombe)
M. Gremillet, Mmes Deromedi, Ramond, MM. Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des mutualisations inédites, particulièrement entre transports d’entreprises publiques ou privées, et transports ...