Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer le montant : 10 millions d’euros par le montant : 5 millions d’euros II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s’applique à l’ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 546-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le montant : « 250 € » est remplacé par les mots : « 250 euros et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes class...

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne Compléter cette colonne par les mots : ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la m...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-10-... – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels (CTI), et de supprimer la possibilité donnée au ministre de l’Économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel. Ces taxes affectées so...

Alinéas 23, 32 à 34, 36 à 38, 53 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de financement des centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés par les taxes affectées sectorielles. Le projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement me...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 25 % », la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 20 % » e...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotatio...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions fina...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe profe...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. 978 ... – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à dernier alinéas du III bis de l’article 125 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les revenus des produits d’épargne soumis obligatoirement au prélèvement prévu en application du II sont exonérés de l’impôt sur...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité d’appliquer le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l’exploitation d’une carrière. Exposé sommaire : Historiquement, les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâtie...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...