Amendements de Frédérique Gerbaud

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » Exposé sommai...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 21 en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la liste des entités associées à l’élaboration des plans de protection des forêts...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1er en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la concertation prévue pour la définition de la stratégie nationale de lutte contre les in...

Alinéa 8 Après le mot : fumer insérer les mots : ou d’allumer tout type de feux Exposé sommaire : La canicule et la sécheresse sont souvent mises en avant pour expliquer les feux de forêt, mais un autre facteur joue un rôle crucial : l'activité humaine. 90% des feux de forêt sont d’origine humaine, volontaire ou non. Cet amendement vient...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux. Exposé sommaire : Lors de ses travaux, la mission Flash Incendies de feux de forêts de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retou...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à dép...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect de toutes les biodiversités ; Exposé sommaire : Les écosystèmes forestiers sont parmi les plus riches au monde. On dénombre plusieurs milliers d’espèces végétales, animales et de champignons à l’échelle d’un seul massif. Un certain nombre d’entre elles se retrouvent uniquemen...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés. Exposé sommaire : La proposition de loi mentionne, à juste titre...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de Départements de France, Exposé sommaire : Si depuis plusieurs années, les départements du Sud de la France ont été affectés par les incendies de forêts, le réchauffement climatique et l’extrême sécheresse généralisée des sols conduisent à ce que d’autres départements de l'Hexagone s...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : exploitants forestiers Exposé sommaire : L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de ...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi sur les pistes envisageables afin que la personne des élèves et étudiant soit mieux prise en compte tout au long des études. Ce rapport porte notamment sur la faisabilit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 111-1 du code de l’éducation il est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « L’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants ». Exposé sommaire : L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les d...

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’éduca...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: , dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance. Exposé sommaire : L' article 36 confie au Centre national de la propriété forestière la mission, en lien avec les s...