Amendements de Frédérique Gerbaud

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. Exposé sommaire : L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins...

I.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions...

Alinéa 2 Après le mot : secours, Insérer les mots : des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L131-5 du code forestier, il est inséré un article L 131-5-1 ainsi rédigé : Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doit com...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au b septies de l’article 279 du Code général des impôts, Supprimer les mots : S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’alinéa 2 de l’article 200 decies A du Code général des impôts, remplacer le mot: 50 par le mot: 100 II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 312-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie . Exposé sommaire : Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juille...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 131-6 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé : 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 131-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire. Exposé sommaire : L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 20...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L131-3 du code forestier, insérer un article L 131-3-1 ainsi rédigé: Le commandant des opérations de secours peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux forestie...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L133-1 du code forestier, il est inséré un article L133-1-1 ainsi rédigé : I. Lorsqu’une association syndicale autorisée a été constituée volontairement ou d’office, conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044- 632 du 1er juillet 2004 ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle...

Article 31 Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-19. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 eu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières Article L 812-5 En vue de vérifier le respect des obligations...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégul...