Amendements de Frédérique Puissat

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Alinéa 2 Après les mots : communauté d’agglomération insérer les mots : ou d’une communauté urbaine Exposé sommaire : Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés. Exposé sommaire : L’introduction d’une consigne pour les emballages de boisson sans aucune étude d’impac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 541-21-2, il est inséré un article L. 541-21-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-3. – À compter du 1 er janvier 2021, il peut être fait obligation à tout établissement recevant du public et à tout commerce de produ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un report du transfert de la compétence voirie des communes à la métropole d’Aix-Mar...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1er janvier 2020, n’ont p...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots: à l'une de ses communes membres qui a par les mots: à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont I. - Alinéa 12 Remplacer les mots: à l'une de ses communes membres qui a par les mots: à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont Exposé sommaire : Cet amendement d'ordre ess...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : S’agissant des informations relatives aux pièces détachées, le projet de loi a évolué. Ainsi, l’article 4 du projet de loi proposait d’ajouter une nouvelle section 16 re...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise, par ailleurs, la compensation financière de chacune des filières à hauteur de leurs poids respectifs afin de développer les soutiens versés aux collectivités territoriales en faveur de la collecte et le tri de papiers. Exposé sommaire : Dans le cadre de la filière REP...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541-10. Exposé sommaire : Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires im...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée. Exposé sommaire : Elaborer un cadre unique à des filières très différentes (matériaux de construction, mégots de cigarettes, emballages, articles imprimés…) revient à uniformiser le traitemen...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : dans ces produits et matériaux, insérer les mots : à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, Exposé sommaire : L’intégration obligatoire d’un taux de matière recyclé peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles car elle permet d’é...