Amendements de Frédérique Puissat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : climatique insérer les mots : et la pollution des sols Exposé sommaire : L’examen en commission de la présente proposition de loi a permis de faire évoluer les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires vers l’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3122-2, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° L’article L. 3122-3 est abrogé. Exposé sommaire : Nous constatons qu’aujourd'hui, notamment dans les métropoles, de nombreux commerces...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; « – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ; « – pour la protection de la flore et de la faune ; « – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de deux ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée d’un an lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en confo...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Alinéa 14 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'ac...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 e...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 4 du présent projet de loi vise à abroger l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et partant, la possibilité offe...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 692, 2017-2018). Exposé sommaire : Dès l’audition de la ministre du travail devant la commission des affaires sociales mardi 26 juin dernier, vo...