Amendements de Frédérique Puissat

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 692, 2017-2018). Exposé sommaire : Dès l’audition de la ministre du travail devant la commission des affaires sociales mardi 26 juin dernier, vo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Alinéa 1 Ajouter au premier alinéa, après les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement : sur l'intégralité du territoire communautaire (le reste sans changement) Exposé sommaire : il s'agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l'une des deux compétences, de disposer de ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Cohabitation intergénérationnelle solidaire « Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personne...

Alinéa 26 Après le mot : handicap insérer les mots : ou victimes de violences conjugales Exposé sommaire : La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prenne en compte les besoins des personnes victimes de vi...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...

Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, les mots : « dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont supprimés. ...

Amendement n° 599, après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Compléter cet alinéa par les mots : , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de préserver les apports de la commission des affaires sociales, qui s'était mon...

Amendement n° 635, alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agrée par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de...

Amendement n° 681 rect., alinéa 3 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit que l'ordonnance doit être publiée dans un délai de six mois, et non un an, à compter de la promulgation de la présente loi. Le délai d'un an apparaît manifestement excessif compte...

Amendement n° 683, alinéa 12 Supprimer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Ce sous-amendement de cohérence supprime la référence aux moyens dans le contrat unissant l'entreprise adaptée et l’État, afin d'ôter toute ambiguïté à la nature tarifaire de leur relation.

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement trouve en grande partie sa source dans les conclusions d'une étude de la DARES qui dresse, contrairement au Gouvernement, des conclusions relativement fav...

Alinéa 25, première phrase Après les mots : premier alinéa insérer la référence : du I Exposé sommaire : Coordination

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; II. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi ré...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les corps de fonctionnaires dont l'accès à certains emplois est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières, l'obligation d'emploi s'applique uniquement aux personnels administratifs et techniques. » ; Exp...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est complété par les mots : «, sous réserve de la signature d’un accord à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1. Dans le cas contraire, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. » ; Expos...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-2-1 . – Dans les entreprises à éta...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : une proportion comprise entre un minimum et un maximum, fixés par les mots : des proportions minimale et maximale, fixées 2° Après le mot : handicapés insérer le signe : , 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : fixés par le mot : déterminés Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 5213-11 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.