Amendements de Frédérique Puissat

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, » ; Exposé sommaire : L’article 37 vise à modifier le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il prévoit que trois des vingt examens, aujourd’hui effectués avant les six ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, la c...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial et dans des conditions fixées par décret...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale. En effet, à l...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7… – Les agents chargés du contrôle ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent ou entrant dans leur cha...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé u...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application du dispositif d’assiette forfaitaire résultant du IV de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au dével...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par la phrase : La définition du décret s’appuie sur la concertation avec les professionnels de santé concernés, en vue de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques. Exposé sommaire : Considérant l’inscription des préparations homéopathiques à la pharmacopée française depuis 1965, qu’un fran...

Après l’article 27 Insérer l’article suivant : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier peut être désigné par toute personne en perte d’autonomie comme infirmière ou infirmier référent de sa prise en charge à domicile. « L’infirmière ou l’infirmier référent ...

I. – Alinéas 47 à 61 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-.. . – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : «, le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...