Amendements de Frédérique Puissat

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribut...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement ou d’installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III …. – La présente section n’est pas applicable aux communes de plus 3500 habitants, à compter de la promulgation de loi n° du visant à faciliter...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou sur le territoire des communes sur lesque...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logeme...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1 er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter q...

Alinéas 2 à 12 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « V. – Dans chaque périmètre régional, il est institué, par la région, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. « A. La composition de la conférence régionale de gouvernance est décidée par la région. Elle s’assur...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’én...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition d’amendement précédente, il est proposé de supprimer cet article qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ». Prévoir u...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitali...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des so...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : commune insérer les mots : , y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique égale...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conf...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parm...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule apprécia...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. - L...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies ...