Amendements de Frédérique Puissat

I. – Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. II.- Alinéa 57, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ; Exposé sommaire : De nombreuses femmes conna...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le délai de la prescription mentionné à l’article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics court, pour les actions en responsabilité exercées contre l’État d...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite ant...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement demande le maintien de cette possibilité. NB :La présente rectification por...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis con...

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La loi Egalim 2 a définitivement tranché le débat relatif à la nature juridique des pénalités conformément au souhait du Sénat. Il s’agit de dommages et intérêts venant réparer un préjudice qui doit être réel, démontré et chiffré par celui qui l’invoque. Dès lors, la notion de taux de s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : commandés, sur la base de chacune des commandes par les mots : manquants ou non conformes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet article afin d'éviter des effets pervers, notamment la réouverture du débat sur la nature juridique des pénalités définitivement tranché par l...

Alinéa 7 Après le mot : mois, Rédiger ainsi la fin de la phrase: la convention vient à échéance Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la rupture brutale introduite en séance publique de l’Assemblée nationale. Cette mention est source de confusion car elle vise une tout autre situation, en l’occurrence la fin du c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord sur les termes de la convention pour un, deux ou trois ans, le prix convenu entre les parties est applicable rétroactivement au 1 er mars. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le prix convenu pendant la période de prolongation s’applique rétroactive...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles L. 441-17 et L. 441-18 du code de commerce. » Exposé sommaire : Les distributeurs continuent de contester les dispositions sur les pénalités in...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « I ter . - Sont exclus des dispositions du I du présent article les produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe I au r...