Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Estrosi Sassone, Valérie Boyer, Joseph, M. Laménie, Mme Demas, MM. Calvet, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, de Legge, Mmes de Cidrac, Dumont, Malet, M. Jean Pierre Vogel, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Daniel Laurent, Charon, Mmes Richer, Bellurot, MM. Cadec, Cambon, Brisson, Mmes Ventalon, Drexler, MM. Chatillon, Pointereau, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Lopez, MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Mme Dumas, MM. Belin, Genet, Bernard Fournier, Perrin, Rietmann, Gremillet, Frassa, Mme Schalck, M. Bouloux, Mme Boulay-Espéronnier.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ;
De nombreuses femmes connaissent des interruptions de carrière liées à des événements familiaux. Pour compenser ces interruptions, elles peuvent bénéficier de majorations de durée d’assurance qui s’appliquent notamment à l’occasion de la naissance, de l’accueil ou de l’éducation d’un enfant.
Toutefois, en décalant l’âge légal de départ à la retraite et en augmentant la durée d’assurance exigée pour le taux plein, la réforme des retraites prévue par le présent projet de loi va pénaliser certaines femmes disposant de l’intégralité de leurs trimestres de retraite avant l’âge légal fixé à 64 ans.
Elles perdront ainsi le bénéfice des trimestres de majoration pour maternité ou adoption et d’éducation.
Afin de corriger cet effet indésirable de la réforme, le présent amendement maintient la possibilité, pour les femmes ayant eu deux enfants et plus et ayant atteint la durée d’assurance requise pour partir à la retraite avant l’âge légal de 64 ans, de prendre leur retraite dès l’âge de 62 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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