Amendement N° 165 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Estrosi Sassone, Valérie Boyer, Joseph, M. Laménie, Mme Demas, MM. Calvet, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, de Legge, Mmes de Cidrac, Dumont, Malet, M. Jean Pierre Vogel, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Daniel Laurent, Charon, Mmes Richer, Bellurot, MM. Cadec, Cambon, Brisson, Mmes Ventalon, Drexler, MM. Chatillon, Pointereau, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Lopez, MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Mme Dumas, MM. Belin, Genet, Bernard Fournier, Perrin, Rietmann, Gremillet, Frassa, Mme Schalck, M. Bouloux, Mme Boulay-Espéronnier.

Photo de Laure Darcos Photo de Catherine Belrhiti Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Valérie Boyer Photo de Else Joseph Photo de Marc Laménie Photo de Patricia Demas Photo de François Calvet Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Dominique de Legge 
Photo de Marta de Cidrac Photo de Françoise Dumont Photo de Viviane Malet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Frédérique Puissat Photo de Cyril Pellevat Photo de Béatrice Gosselin Photo de Daniel Laurent Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Nadine Bellurot 
Photo de Alain Cadec Photo de Christian Cambon Photo de Max Brisson Photo de Anne Ventalon Photo de Sabine Drexler Photo de Alain Chatillon Photo de Rémy Pointereau Photo de Florence Lassarade Photo de Bruno Sido Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-Jacques Panunzi 
Photo de Alain Houpert Photo de François Bonhomme Photo de Catherine Dumas Photo de Bruno Belin Photo de Fabien Genet Photo de Bernard Fournier Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Daniel Gremillet Photo de Christophe-André Frassa Photo de Elsa Schalck 
Photo de Yves Bouloux Photo de Céline Boulay-Espéronnier 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ;

Exposé Sommaire :

De nombreuses femmes connaissent des interruptions de carrière liées à des événements familiaux. Pour compenser ces interruptions, elles peuvent bénéficier de majorations de durée d’assurance qui s’appliquent notamment à l’occasion de la naissance, de l’accueil ou de l’éducation d’un enfant.

Toutefois, en décalant l’âge légal de départ à la retraite et en augmentant la durée d’assurance exigée pour le taux plein, la réforme des retraites prévue par le présent projet de loi va pénaliser certaines femmes disposant de l’intégralité de leurs trimestres de retraite avant l’âge légal fixé à 64 ans.

Elles perdront ainsi le bénéfice des trimestres de majoration pour maternité ou adoption et d’éducation.

Afin de corriger cet effet indésirable de la réforme, le présent amendement maintient la possibilité, pour les femmes ayant eu deux enfants et plus et ayant atteint la durée d’assurance requise pour partir à la retraite avant l’âge légal de 64 ans, de prendre leur retraite dès l’âge de 62 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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