Amendements de Frédérique Puissat

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-3 du code du sport, il est inséré un article L. 312-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-.… – Les dispositions de l’article L. 2122- 1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux équipements sportifs public...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 1 er , après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi ...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ; 2° L’article L. 1616-1 est ain...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du code de l’urbanisme, est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… : « Protection de l’habitat dans les zones de montagnes « Art. L. 122-25-1. – Dans les zones de montagnes, le plan loc...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un récent rapport de février 2021, la notion de territoi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-7, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut, avec l’accord préalable du représentant de l’Éta...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de p...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvr...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conse...

Après l'article 39 Insérer un article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

Après l'article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire nati...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les disp...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme peut-être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux co...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris e...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; » b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le départe...