Financement de la sécurité sociale pour 2021

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 prévoit une première période obligatoire de 7 jours immédiatement après la naissance. Cette obligation porte sur les 3 jours de congé de naissance et sur 4 jours de congé paternité. Pendant cette période cet article interdit à l’employeur d’employer son salarié. Cette inter...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli : « f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et l...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétitions sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en appl...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ; II. – Pour compenser la pe...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires p...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée ...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu com...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1 er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépen...

Alinéa 6 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite d’un fractionnement en deux périodes de congés 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de fractionnement peut être augmenté avec l’accord de l’employeur ou lorsqu’une convention ou accord collectif le prévoit expressément. Ex...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions prévues à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale définissant les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé, mentionnées au 5° de l’article L. 162-14-1 du m...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : douze heures par les mots : vingt-quatre heures II. – Alinéa 5, première et seconde phrases Remplacer les mots : six heures par les mots : douze heures Exposé sommaire : Dans le contexte actuel dégradé de manque de personnels soignants, les durées prévues par le texte actuel concerna...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » s...

Alinéa 4 1° Troisième phrase Supprimer les mots : aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’ 2° Dernière phrase a) Remplacer la référence : 11° par les références : 3°, 4°, 11°, 13° 2° Après la référence : L. 169-1 insérer la référence : , L. 371-1 Exposé sommaire : La simplification...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « et des groupements de coopération sanitaire, » sont remplacés par les mots : «, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la m...

Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer les mots : traitées pour une hypertension artérielle ou Exposé sommaire : L’article 34 sexies permet de financer par le FIR une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2, comprenant notamment un bilan d’activité physique. Après...

Alinéa 31 1° Supprimer les mots : , à un stade très précoce, 2° Après les mots : cette recherche, insérer les mots : et/ou lorsque l’indication concerne une maladie rare, et éventuellement 3° Remplacer le mot : trois par le mot : douze Exposé sommaire : S’il convient d’éviter les effets d’aubaines dans le cadre des autorisations d’a...