Amendements de Georges Labazée

Alinéa 2 Supprimer les mots : , qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilté pénale au respect des procédures de signalement. Cet ajout est inutile dans la mesure où le juge aura déjà à apprécier si la person...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 6A a vocation a définir le statut de lanceur d'alerte et non à exposer le régime de responsabilité qui lui est applicable en cas de signalement abusif.

Alinéa 1 Après le mot : délit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudi...

Alinéa 1 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Rien ne justifie de limiter la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques et ce faisant d'en exclure les personnes morales. Qu'il s'agisse de la recommandation des Nations-Unies ( Note A/70/361 du 18 septembre 2015 relative à la promotion et protection du droit à la ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commer...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-19 ». Exposé sommaire : I. Avant recodification du code du travail, le 8° du I de l’article 214 du code général de...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nomb...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 1253-12 est ainsi rédigé : « 6° Le contrat d’apprentissage, conformément au premier alinéa de l’article L. 6221-1. » ; 2° L’article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’apprenti es...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législat...

Alinéa 13 Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Il semble plus mobilisateur pour l’ensemble de l’entreprise, notamment les salariés, que les efforts qu’ils seront amenés à consentir, le soient aussi par les dirigeants et les actionnaires

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », d’une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L’article 11 du projet de loi institue les accords de préservation ou de dé...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la cons...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, n...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être communs à plusieurs branches professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de faciliter les passerelles entre les différents certi...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plusieurs branches professionnelles peuvent créer un certificat de qualification professionnelle visant à permettre l’acquisition de qualifications professionnelles qui leu...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et...