Questions orales de Georges Mouly

Mise en oeuvre de la décentralisation de l'AFPA

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les interrogations suscitées aujourd'hui par la mise en oeuvre de la phase opérationnelle de la décentralisation confiant aux régions la responsabilité pleine et entière de la formation professionnelle et notamment la gestion de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Il parait lé...

Avenir des réseaux d'aide spécialisées des élèves en difficulté (RASED)

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme engagée pour répondre au défi de la réussite pour tous à l'école pour le fonctionnement des RASED. Les inquiétudes des intervenants de ces réseaux sont vives. Restaurer la vocation de l'école est un objectif ambitieux et légitime qui ne saurait se passer de l'...

Projet de modernisation territoriale du système de santé

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations suscitées par le projet d'organisation territoriale du système de santé et de l'accès aux soins, tant pour ce qui concerne les relations du secteur médico-social avec les futures agences régionales de santé dont la création est annoncée pour 2009 que po...

Situation des conjoints survivants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants qui, dans notre pays, ne semble guère satisfaisante pour au moins trois raisons : le taux de la pension de réversion, regrettablement inférieur aux 60 % souhaités, le déplafonnement de cette pension et l'assistance portée aux orphelins, qui ne p...

Emplois spécifiques de la fonction publique territoriale

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'exclusion des agents des catégories B et C de la fonction publique territoriale, titulaires d'emplois spéficiques créés sur la base de l'article L.412-2 du code des communes, du dispositif d'intégration automatique dans l'une des filières de la fonction publique territoriale instauré par la loi ...

Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et espaces publics

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en accessibilité de la cité, l'un des chantiers les plus ambitieux de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme. Alors que l'échéance de mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics s'approche rap...

Libéralisation du marché des pièces de rechange automobile

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'ouvrir à la concurrence le monopole des constructeurs automobiles français en matière de pièces détachées visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules dans le cadre d'une politique volontariste de restauration du pouvoir d'achat des consommateurs. Cette réf...

Présence postale dans les zones rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale qui sont enfin connues grâce à la signature de la première convention triennale de présence postale. Cependant, alors que La Post...

Situation des entreprises adaptées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de prendre des mesures urgentes pour développer les entreprises adaptées dans le cadre des missions définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sauvegarder les 20 000 emplois de salariés handicapés et faire de l'entreprise adaptée une entreprise ordinaire entre ...

PME et « Small Business Act »

M. Georges Mouly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, l'attention portée aux PME ne date certes pas d'aujourd'hui, mais l'intérêt manifesté actuellement à ces mêmes PME par le Président de la République et son gouvernement est très fort. Le Premier ministre a annoncé voilà quelques mois qu'il souhaitait, entre autres, l'instauration de nouvelles aides aux PME, la révisio...

Accueil de la petite enfance dans les départements ruraux

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que la garde d'enfants est une préoccupation majeure de nos concitoyens, désireux de concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est également un véritable défi pour les élus locaux, notamment en zone rurale où il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions innovantes, offrant des répons...

Réglementation applicable au contrat de travail

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par le CDD unique pour le remplacement successif ou simultané de plusieurs salariés en congé payé. Lorsqu'un chef d'entreprise, en effet, embauchait un salarié pour une courte durée durant laquelle celui-ci remplaçait plusieurs salariés partis en congé, il devait lu...

Bilan de la mise en oeuvre des droits des usagers institué par la loi du 2 janvier 2002

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence d'une étude exhaustive de la mise en oeuvre sur le terrain du volet « droits des usagers » de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées est d'ores et déjà l'objet de débat ...

Réglementation sur le cumul d'un emploi dans la fonction publique et d'une activité dans le secteur privé

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème posé par la situation des agents titulaires de la fonction publique qui, travaillant un nombre d'heures réduit et, de ce fait, peu rémunérés, ne peuvent exercer une activité parallèle dans le secteur privé, en vertu de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à l'exception ...

Accueil des enfants et adolescents handicapés lors des activités périscolaires et extrascolaires

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique posée par l'accueil des enfants et adolescents handicapés hors du temps scolaire. Alors que des réelles avancées sont constatées en matière de scolarisation en milieu ordinaire, l'accueil lors des activités périscolaires et extrascolaires n'est pas toujours possible, notamment en raiso...

Formation au BAFA et accueil adapté des enfants et adolescents handicapés hors du temps scolaire

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique posée par l'accueil des enfants et adolescents handicapés hors du temps scolaire. Alors que des réelles avancées sont constatées en matière de scolarisation en milieu ordinaire, l'accueil lors des activités périscolaires et extrascolaires n'est pas toujours possible, notamment ...

Projet de création d'une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de création d'une ligne à grande vitesse (LGV) entre Poitiers et Limoges, connectée au réseau TGV Atlantique. Si la réalisation devait aboutir à une simple connexion de la capitale régionale à ce réseau TGV, le risque serait grand d'exclure le territoire du centre de l...

Finances locales et transferts de responsabilités vers les collectivités territoriales

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales que l'une des mesures phares de l'Acte II de la décentralisation, prévue par la loi n° 2004-809 du 3 août 2004, provoque l'inquiétude des responsables politiques locaux en termes de finances publiques. En effet, le transfert des personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) des collèges et lycées ainsi qu...

Aide publique à la forêt française

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la forêt française couvre 27 % du territoire (dont deux tiers en forêt privée). Elle constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France dans le cadre du développement durable. Aujourd'hui, les propriétaires et professionnels du secteur ont des inquiétudes quant à la poursuite de l'intervention financière de l'Etat...

Parcours d'intégration aux métiers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre dès la rentrée prochaine, le parcours d'intégration aux métiers que constitue l'apprentissage junior pour les centres de formation des apprentis (CFA) et les lycées professionnels. En effet, c'est actuellement que...