Amendements de Georges Patient

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont pr...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots suivants : , la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ...

Alinéa 33, après la sixième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique. Exposé som...

Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne 1° Après le nombre : 15 insérer la référence : (…) 2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée : Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (SDAM) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d’a...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés du versement de cette contribution : « 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est du...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, à l’horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d’intérêt majeur de l'Indopacifique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une concrétisation de la programma...

Alinéa 46, après la septième phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : À l’instar de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, une réflexion sera conduite sur la mise en place de détachements de protection civile à statut militaire de la Marine nationale et de l’Armée de Terre à Saint-Martin, à Mayotte e...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, la coopération dans le domaine de la surveillance et de la protection des zones économiques exclusives sera accentuée avec ces pays. Exposé sommaire : Le plateau des Guyanes est une zone stratégique majeure pour la France, qui dispose d'un point d'ancrage en Améri...

I. – Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie doit être anticipée. II. – Alinéa 87, troisième phrase Après le mot : infrastructure insérer les mots : notamment par la création de nouveaux régime...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040 en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur Livre blanc portant spécifique...

Alinéa 52, tableau 1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne Après le mot : A400M insérer la référence : (...) 2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée : (…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De plus, la base industrielle et technologique française devra être mise à contribution afin de ne pas rater le tournant des drones sous-marins. Exposé sommaire : Les fonds marins constituent un nouveau champ de conflictualité déterminant. La France, en tant que puissa...

Alinéa 12 Remplacer les mots : l’un de ces congés par les mots : un congé pour convenances personnelles ou un congé parental Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérati...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 614-4 et de l'article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ». Exposé sommai...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission. La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identificatio...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds par les mots : dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, et les mots : au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 par les mots : à ce même quota II. – Alinéa 21 Remplacer les m...

Alinéa 6 Après le mot : conditions insérer les mots : tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant Exposé sommaire : La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l...