Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier

40 amendements trouvés


09/12/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 20162017-192 - Article 15 ter (Adopté)
M. G. Bailly

Remplacer les mots : rural et de la pêche maritime par le mot : forestier Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur de référence, l'article 15 ter  portant sur le code forestier et non le code rural et de la pêche maritime.

09/12/2016 — Amendement N° 294 au texte N° 20162017-192 - Article 16 ter (Adopté)
M. G. Bailly

Alinéa 2 Remplacer le mot : pâturage par le mot : pâturages Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

09/12/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 20162017-192 - Article 18 bis (Adopté)
M. G. Bailly

Alinéa 15 Remplacer la référence : L. 342-26-1 par la référence : L. 342-27 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

05/12/2016 — Amendement N° COM-267 au texte N° 20162017-047 - Article 16 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , qui doit être régulée pour ne pas menacer l'existence de l'élevage sur ces territoires Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la grande prédation doit faire l'objet d'une régulation, pour ne pas menacer l'existence même de l'élevage sur les territoires de montagne. Les loups sont...

05/12/2016 — Amendement N° COM-261 au texte N° 20162017-047 - Article 18 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

I. Alinéas 3 et 6 Remplacer le mot deux par le mot six II. Alinéas 4 et 7 A. Première phrase remplacer les mots : ayant engagé, par les mots : qui ont engagé au plus tard B. Seconde phrase supprimer cette phrase III. Alinéas 5 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: «L'engagement d'une démarche de classement ...

05/12/2016 — Amendement N° COM-259 au texte N° 20162017-047 - Article 19 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéas 76 et 77 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. 74 bis – I. – La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 300-6 et au I bis de l'article L. 300-6-1 du co...

05/12/2016 — Amendement N° COM-258 au texte N° 20162017-047 - Article 14 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

1° Alinéa 6, première phrase a) Remplacer le mot : expérimentation par le mot : expiration ; b) Remplacer les mots : ces objectifs et de ces actions par les mots : son application ; c) Remplacer les mots : à l'autorité administrative par les mots : au représentant de l’État dans le département ; 2° Alinéa 6, seconde phrase Remp...

05/12/2016 — Amendement N° COM-257 au texte N° 20162017-047 - Article 14 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

1° Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 301-4-1. - Toute commune ayant reçu la dénomination de «commune touristique» en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. « Cette convention est él...

05/12/2016 — Amendement N° COM-229 rectifié au texte N° 20162017-047 - Article 23 A (Rejeté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

A- Après le 2 ème alinéa insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le II de l’article L. 213-10-9 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » ...

02/12/2016 — Amendement N° COM-249 au texte N° 20162017-047 - Article 18 bis (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: «Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d'une association nationale en vue coordonner leurs activités.» II. Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé: a bis) Les mots «ainsi créée» sont remplacés par les mots «créée en application du premier alinéa ...

02/12/2016 — Amendement N° COM-248 au texte N° 20162017-047 - Article 17 ter (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Compléter cet article par un quatre alinéas ainsi rédigés : III. – (nouveau) La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 342-27 ainsi rédigé : « Art. L. 342-27- Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravemen...

02/12/2016 — Amendement N° COM-247 au texte N° 20162017-047 - Article 17 ter (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au premier alinéa, après les mots : « pistes de ski », il est inséré le mot : « alpin » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

02/12/2016 — Amendement N° COM-246 au texte N° 20162017-047 - Article 17 ter (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: I. – (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 342-18 du code du tourisme, les mots : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code du sport ». Exposé somma...

02/12/2016 — Amendement N° COM-244 au texte N° 20162017-047 - Article 20 BA (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

compléter cet article par deux alinéa ainsi rédigés : 2° L'article L.122-6 du même code est ainsi rédigé : Les critères mentionnés à l'article L 122-5-1 sont pris en compte : a) pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte ...

02/12/2016 — Amendement N° COM-243 au texte N° 20162017-047 - Article 21 bis (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un dispositif lourd, coûteux pour les copropriétés concernées, mal ciblé, juridiquement non sécurisé et présentant un risque d'inconstitutionnalité.

02/12/2016 — Amendement N° COM-242 au texte N° 20162017-047 - Article 20 ter (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme permet déjà au préfet de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne lors de la création d’un établissement public foncier (EPF). Compte tenu des contraintes propres à la mobilisation du foncier en zone de montagne, et ...

02/12/2016 — Amendement N° COM-241 au texte N° 20162017-047 - Article 19 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 83 Compléter la dernière phrase par les mots : dans leur rédaction issue de la présente loi . Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/12/2016 — Amendement N° COM-240 au texte N° 20162017-047 - Article 19 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 83 Compléter la première phase par les mots : jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme . Exposé sommaire : Il est souhaitable de ne pas laisser perdurer indéfiniment deux régimes juridiques distincts pour les SCoT et les UTN....

02/12/2016 — Amendement N° COM-239 au texte N° 20162017-047 - Article 19 (Adopté)
M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 81 Remplacer les mots : six mois par les mots : à une date fixée par décret et au plus tard un an Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des dispositions législatives doit se faire en même temps que celle des dispositions règlementaires qui en précisent les modalités d’application. Sans cela, on crée une insécurité juridique pour l...