Amendements de Gérard César

Après l'article 47 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fournit...

Au vingt-cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitationen prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et au...

Au vingt-troisième alinéa de cet article, il est ajouté à la fin de la première phrase, après les mots : « code général des collectivités territoriales, » les mots : « et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d...

Après le dix-septième alinéa de cet article, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l'exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Pour p...

Au dix-neuvième alinéa de cet article, après les mots : « des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité », insérer les mots : « compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'él...

A la fin de la première phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'article L.322-1 »par les mots « à l'article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...

A l’article 22 bis B Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 indique que le service de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique. Or, la notion de comptabilité analytique n’a pas de sens dans la comptabilité publique. Le service public de prévention et de gestion des déchets reste tenu de r...

Au dix-septième alinéa de cet article, supprimer dans la deuxième phrase les mots «, à sa demande, ». Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être r...

A l’article 19 Alinéa 13, supprimer tout le paragraphe après « en masse en 2025 ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 impose à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement. Cette disposition ne peut être déclinée de manière uniforme sur tout le territoire national. Il est...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° bis nouveau du II de cet article est ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 541-14 du code de l’environnement précise le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’article 21 bis propose qu’il fixe des objectifs en matière d’intégration des produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans ...

Article additionnel après l’article 19 « Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l’environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou d’élément récupérés qui doit ê...

A l’article 56 Supprimer à l’alinéa 40, les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : La précision de compatibilité du PCEAT avec les objectifs fixés par le PPA est suffisante. La précision d’une obligation de compatibilité « pour chaque polluant » est peu opérationnelle. Elle ajouterait coût et complexité (nous sommes ici loin d...

A l’article 56 A l’alinéa 5, après les mots : « définir »ajouter les mots «, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional ». Exposé sommaire : Le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique devant être mis en œuvre à l’échelle des EPC...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie. Cette disposition va trop loin et ne correspond pas à la vocation du PADD. Un schéma des réseaux annexé au PLU serait certainement plus opportun. Quoiqu’il en soit, modifier le PADD d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis modifie la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième aux communes et un douzième aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Aujourd’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article prévoit l’introduction d’une modulation de la répartition d’une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’encourager ou sanctionner les communes en fonction de l’éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est tout à fait inacceptable, ...

A l’article 21 Bis B Remplacer le terme « rembourrés » par « plumes et assimilés ». Exposé sommaire : L’article 21 bis B met à la charge de la filière textile, les rideaux, voilages et textiles d’ameublement mais aussi les « rembourrés ». Or, le terme « rembourrés » est utilisé pour désigner les matelas et les sièges, qui sont pris e...

A l’article 21 Bis A Supprimer l’alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découl...

A l’article 20 A l’Alinéa 7, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence...