Réforme de l'hôpital

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voies matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : médico-social insérer les mots : qui comprend au moins un représentant par conseil général et Exposé sommaire : La suppression des comités regionaux d'organisation...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'article L.312-5 établit les modalités d'élaboration du schéma départemental de l'autonomie par le président du conseil général. A ce titre, il dispose que l'obj...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique : « Ce schéma veille à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'agence régionale de santé. Pour les établissements et services mentionnées aux 6°, 7° et 12°...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique par les mots : , sans pouvoir être inférieur à son niveau de financement antérieur Exposé sommaire : Dans le cas des activités sanitaires des unités de soins de longue durée (USLD) requalifiées en établissement hébergeant des...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots : un représentant pour chaque niveau de collectivités territoriales compétentes Exposé sommaire : L'article L.1433-1 définit la composition du conseil national de pilotage des ARS, responsable de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots : dans le respect des compétences qui leur sont dévolues et en coordination avec eux Exposé sommaire : L'article 1431-1 prévoit la mise en place par l'Agence Régionale de Santé de délégations territoriales départeme...

Remplacer le dernier alinéa du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'il ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302 G du code gén...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : « Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. Exposé sommaire : Il est proposé d'en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Dans le 6° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, après le mot : odontologique insérer les mots : aux représentants de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, Exposé sommaire : La Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures, à l'exception des produits régionaux. » II. - Supprimer l...

Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le premier alinéa de l'article L. 6122-8 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au 1 er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent ar...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des dire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la m...