Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées Exposé sommaire :

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées Exposé sommaire :

Après l’alinéa 140 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte en charge des transports les compétences d’infrastructure de transports collectifs urbains, de gestion et d’exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa q...

Alinéa 229 Après la référence : Art. L. 3662-12. - insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l'application des articles L. 3662-10 et L. 3662-11, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône, tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L...

Alinéa 26 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2224-13 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, la Métropole de Lyon » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes, la Métropole de Lyon, les établissem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mix...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. » Exposé sommaire : L’article 36 bis prévoit que ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article prévoit la disparition du service des archives de la Métropole de Lyon en en confiant la responsabilité au service départemental des archives du Rhône. En outre, le transfert des missions qu'assume aujourd'hui le service des archives de ...

Alinéas 148 à 163 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d...

Alinéa 12 Après les mots : de développement économique et d’innovation insérer les mots : ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 80 de l’article 20 et l’alinéa 26 de l’article 31 qui co...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé: d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Exposé sommaire : Compte tenu de la nécessité, pour les métropoles, de maîtriser les réseau...

I. A l’alinéa 6, après le mot « collectivité », ajouter : « et aux communes situées sur son territoire ». II. A l’alinéa 7, ajouter une dernière phrase : « Elle adapte enfin les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du Code Général des Impôts, pour tenir compte du statut particulier de la...

A l’alinéa 2 : Après les mots « de développement économique et d’innovation » Insérer les mots « ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 20 du présent projet de loi qui confie à la Métr...

Après l’alinéa 127 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer m...

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Participation à la gouvernance des gares situées sur son territoire ; » Exposé sommaire : Sur le territoire de la Métropole de Lyon, il existe à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui joue...

I. Supprimer l’alinéa 4. II. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis L’aménagement numérique du territoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner le département collectivité-chef de file en matière d’aménagement numérique du territoire, tel que le prévoyait le Gouvernement dans le projet de loi initial, adopté par ...

A l’alinéa 26 ajouter les alinéas suivants : « 5° A l’article 1636 B septies, il est ajouté un paragraphe VII ainsi rédigé : « Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au nive...

A l’alinéa 131, après les mots « de transports et d’environnement, », sont insérés les mots « d’enseignement supérieur et de recherche, ». Exposé sommaire : L’enseignement supérieur et la recherche sont une des compétences stratégiques des métropoles reconnues par le projet de loi. En toute cohérence, il est important que la Métropole de Lyo...