Amendements de Gérard Dériot

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

I.- Alinéa 12 Après les mots : dans lesquelles insérer les mots : la ou II.- Alinéas 13, 14 et 16 Remplacer les mots : les organisations syndicales représentatives par les mots : la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ; III.- Alinéa 15 Remplacer les mots : aux organisations syndicales re...

Alinéa 10 I.- Première phrase Remplacer la référence : L. 2512-1 par la référence : L. 2512-2 II.- Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’emp...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1114-1. - Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien de passagers. « Il est également applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entrepris...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Présidence de la République Assemblée nationale Sénat 10 008 000 10 008 000 La chaîne parlementaire Indemnités des représentants français au Parle...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le b) du 1° de l’article L. 115-7 est complété par les mots : «, sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ». II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article insère une obligation d’avis préalable de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, aux dérogations administratives, pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, pour préjudice au pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression de l’article 2 de la proposition de loi rétablit en conséquence la rédaction actuelle de l’article L. 3132-25-3 du code du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche de nouveaux recours au dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) créé par la loi du 10 août 2009. Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à ce retour en arrière. Il conduirait à la résurgence des difficultés qui avaient engendré l’élaboration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi supprime les dispositions inscrites dans la loi 10 août 2009 concernant les communes et zones touristiques. Il revient donc au dispositif précédant cette loi, qui limitait les possibilités de travailler, le dimanche aux seuls commerces mettant à disposition du publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace l’actuel article 3132-23 du code du travail qui dispose que « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend limiter la possibilité d’ouverture dominicale jusqu’à treize heures aux commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 m². Si l’objectif de protection des petits commerces est louable, la possibilité d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire, quelle q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend abroger l’article L. 3132-27 du code du travail qui détermine les règles de contreparties financières et de repos compensateur en cas de travail dominical. L'article L. 3132-27 pose l’obligation d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L. 3132-3 du code du travail pour insérer une référence à l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société en ce qui concerne le repos hebdomadaire donné le dimanche. Il s’agit ici d’une pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L´article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur examen en commission en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le champ défini au premier...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012) Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur des dispositions qui ont été adoptées il y a à peine plus de deux ans, par la loi d...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les conditions d'étude de la présente proposition de loi ne so...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...