Questions écrites de Gérard Le Cam

Indemnisation des familles des victimes

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indignation des familles qui perçoivent quelques centimes d'euros chaque mois de la part du coupable en guise d'indemnisation. Cette pratique est insupportable pour les familles. Il est indispensable de revoir ce système. Il lui demande quelles démarches entend prendre le Gouvernement pour qu'enfin ce...

Situation des trésoreries

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des trésoreries. La mise en œuvre de la modernisation de l'action publique (MAP) occasionne de nombreuses interrogations et inquiétudes auprès des personnels de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Depuis de nombreuses années, la ...

Paiement fractionné ou paiement différé en matière de droits de succession

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant les dispositions qui encadrent le paiement des droits de succession. Il lui rappelle que, par dérogation au principe du paiement immédiat de l'impôt, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé (articles 396 et suivants du code gé...

Délégation de fonctions aux ressortissants de l'Union européenne au sein des conseils municipaux

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les modalités d'attribution de fonctions au sein des conseils municipaux aux ressortissants de l'Union européenne. Aux dernières élections municipales, le nombre de ressortissants de l'Union européenne présents sur les listes électorales a nettement augmenté. L'article LO 2122-4-1 du code général des collectivité...

Désamiantage des Bâtiments agricoles

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déconstruction des bâtiments agricoles en Bretagne qui ont été abandonnés suite aux crises agricoles et, aux départs à la retraite. Ces bâtiments sont souvent couverts et bardés de fibrociment contenant de l'amiante. Avant son interdiction en 1997, l'amiante, reconnue pour ses pr...

Avenir des dispositifs d'assistance technique de l'État aux collectivités territoriales

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). À la fin du mois de mai 2013, la ministre a annoncé la suppression de ces dispositifs auprès des c...

Situation des douanes

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des douanes. La direction générale des douanes et droits indirects entre dans une nouvelle phase de réformes qui menacent fortement de dénaturer son identité et vise à supprimer des milliers d'emplois à échéance 2018. Cela fait plus de deux décenn...

Classement des zones humides

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos des contrôles effectués au titre de l'application de la politique agricole commune (P.A.C), en ce qui concerne le parcellaire classé en zones humides. Il existe, en effet, une marge importante d'imprécision entre les cartes établies par les bureaux d'études, validées par les a...

Situation des pharmacies d'officine

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine. Face à des difficultés financières qui ne cessent de croître depuis quelques années, la fermeture d'officines s'accélère. L'économie de ces officines est pour plus de 80 % dépendante de la délivrance des médicaments remboursables. Parallèlement, face au défic...

Problématique des antennes-relais de téléphonie mobile

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes–relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, ...

Avenir des écoles de reconversion professionnelle

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les inquiétudes du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et plus précisément celles de l'ERP « Jean Janvier » de Rennes. Ces établissements dépendent historiquement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui, par son réseau bien coordonné, permet de mener à ...

Dotation de solidarité rurale

M. Gérard Le Cam rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9468 posée le 28/11/2013 sous le titre : « Dotation de solidarité rurale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dotation de solidarité rurale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des conditions d'attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale (D.S.R), dont bénéficient actuellement les chefs lieux de canton et les bourgs-centres dont la population dépasse 15 % de la population totale du canton. La modification du périmètre et de la population des nouveaux cantons va mo...

Éradication du frelon asiatique

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des collectivités et des apiculteurs quant aux risques liés au frelon asiatique, espèce invasive qui est un danger pour l'homme et les abeilles. L'arrêté du 26 décembre 2012 a classé le frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie au lieu de première comme...

Accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour le monde militaire et la marine nationale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la discrimination dont sont victimes le monde militaire et la marine nationale concernant l'application du dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est regrettable qu'aucune avancée dans ce dossier n'ait permis de gommer enfin cette discrimination. Aussi, il lui d...

Taxe d'aménagement

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant les nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables). En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe...

Livret de famille bilingue français-breton

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente remise en question du livret de famille bilingue français-breton par certaines administrations. En effet, ce livret de famille bilingue distribué par plusieurs mairies de Bretagne à leurs administrés connaît des difficultés depuis que la direction du service des étrangers a refusé de mettre à...

Situation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) des Côtes-d'Armor, dans leur mission de prévention de la récidive. Selon la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) chaque CPIP suivrait en moyenne, en France, pour un temps plein, 86 personnes e...

Suppression de l'aide au recrutement des apprentis

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision du Gouvernement de supprimer l'indemnité compensatrice de formation versée aux entreprises de plus de dix salariés accueillant des apprentis. Cette décision, en totale contradiction avec l'annonce du président de la République de faire de l'emplo...

Situation de la direction générale des finances publiques

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les missions de la DGFIP sont particulièrement étendues : elle assume de nombreuses missions fiscales et également des missions financières non fiscales (gestion de la dépense publique, consei...