Amendements de Gérard Longuet

Alinéa 40 est supprimé Exposé sommaire : En matière de plan de chasse du grand gibier, le recours au critère de « la sensibilité des milieux concernés » est frappé de subjectivité et d’incohérence. La subjectivité est liée au fait que le nombre d’animaux à tirer dépend de la qualité et des catégories des peuplements forestiers. L’incohérence ...

Alinéa 39 est supprimé Exposé sommaire : En matière de plan de chasse du grand gibier, le recours au critère de « la sensibilité des milieux concernés » est frappé de subjectivité et d’incohérence. La subjectivité est liée au fait que le nombre d’animaux à tirer dépend de la qualité et des catégories des peuplements forestiers. L’incohérence ...

Alinéa 42 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Les dispositions permettant la surveillance et l’alerte sur les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.» Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circon...

Alinéa 37 est modifié comme suit : « Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet qui vérifie, notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 et qu’il prend en compte le schéma régional...

Alinéa 35 est ainsi remplacé: « Elles contribuent, en collaboration avec leurs adhérents, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.» Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du c...

Alinéa 33 est ainsi remplacé : « Elles conduisent également des actions de surveillance et de prévention de la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » Exposé sommaire : Il convient de ramener le rôle, en matière sanitaire, des fédérations départementales des chasseurs à ce qui concerne le gibier et non pas l’ensemble de l...

Alinéa 17 est supprimé et remplacé comme suit : « Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d'espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le ges...

Alinéa 14 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte...

Alinéa 6 Alinéa 6 et 7 sont supprimés Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires ...

Alinéa 30 au II-1°-c), après les mots « deux associations agréées de protection de l’environnement », il est ajouté les mots « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc ...

Alinéa 5 L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit : après les mots « et des associations agréées de protection de l’environnement », il est ajouté les mots « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est u...

Alinéa 54 du nouvel article L. 121-1 du code forestier est rédigé comme suit : « 4°A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’utilisation des actions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande formulée par la commission des lois saisie pour avis, visant à supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), afin de leur permettre d’agir pour faire échouer l’offre. L'ame...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement oblige l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Il crée ainsi une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur. Si les objectifs sont d'examiner et de porter un jugement sur les raisons pour lesquelles l'empl...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ; Exposé sommaire : Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une ...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , par tout moyen approprié, Exposé sommaire : L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement par tout moyen approprié . On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.

Alinéa 20 Supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement. L'expression sans délai est particulièrement floue et n'est pas juridique. Sans doute est-il difficile de fixer u...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d'un montant fixé par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les frais que pourrait représenter le recours à un expert par le comité d'entreprise. Ceux-ci ne pourront dépenser un montant fixé par voie réglementaire.