Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositio...

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la const...

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, e...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas appl...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au bioéthanol. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne parait pas de la compétence du Parlement d'imposer aux maires, gestionnaires des cantines scolaires, les menus proposés aux enfants. Alors que tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales, cette nouvelle contrainte que devront su...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fine...

Après l'article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments relève à l’horizon 2050 des classes de performance A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habita...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de perfor...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : et à la réalisation d’économies d’énergie par les mots et deux phrases ainsi rédigées : à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l’immeuble et par leurs visiteurs aux moyens ...

I. – Alinéas 4 et 15 Remplacer les mots : performance énergétique par les mots : performance, au sens de l’article L. 173-1-1, II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171-1 par les mots : performance au sens de l’article L. 173-1-1 III. – Alinéa 10, seconde phrase Aprè...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : énergétique insérer les mots : et climatique 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du ...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : L’audit énergétique est appelé à jouer important dans la rénovation énergétique, notamment à travers ses propositions de travaux. Or, dans son état actuel, l’audi...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : primaire par mètre carré et par an insérer les mots : ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an Exposé sommaire : L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance éner...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction e...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct...

Alinéas 3, 7 et 12 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la définition du critère de durabilité caractérisant le nouveau délit de mise en danger de l’environnement. En effet, en application de l’amendement adopté en Commission (amendement Com 41) la duré...

I. – Alinéas 19 et 22 1° Remplacer le mot : sept par le mot : dix 2° Compléter ces alinéas par les mots : , compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur III. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter Exposé ...