Loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 12 000 000 12 000 000 Re...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 200 000 000 200 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 200 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement pr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement pr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement pr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 17 813 000 17 813 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 septies qui prévoit la possibilité d'étendre aux « monuments non historiques » à usage culturel la possibilité prévue par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine depuis 2007 pour monuments historiques de financer certains de leurs travaux par les recette...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux...

Alinéas 35 à 41 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 421-74 est abrogé ; ...° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé ...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « Article 266 sexies du code des douanes ADEME 350 000 » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; II. - Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : D. - Le III bis est abrogé. III. – Pour compenser la perte de rec...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 3° Les mots : « ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-... ainsi rédigé : « Art. L. 2333-67-.... – Par dérogation à l’article L. 2333-67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L....

Après l'alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 421-178 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1 er janvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l’article 232. Son...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines dens...